JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 1

Article 1

Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D.411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.


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Version 1

Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D.411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.