Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 8
Créé le 1 janvier 2021
Le montant de l'indemnité d'exercice prévue à l'article D.411-29-1 du code de l'environnement allouée aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, à raison des séances de ce conseil auxquelles ils participent, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.