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Arrêté du 3 décembre 2020

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Article 3

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 15 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats ;
  • demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle nationale ;
  • demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les rapports sur des dossiers environnementaux

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel reçoivent 15 euros pour la remise de leur rapport sur certains dossiers environnementaux.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 15 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats ;
  • demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ;
  • demande de réalisation de travaux en réserve naturelle nationale ;
  • demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance