Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D411-29-1 > >
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JORF n°0281 du 20 novembre 2020
Décret n°2020-1413 du 18 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A et R. 411-22 à R. 411-30,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 3
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba