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Arrêté du 3 décembre 2020

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Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les rapports environnementaux

Résumé. Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel reçoivent une indemnité de 150 euros pour la remise de leur rapport sur certains dossiers environnementaux.

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance