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Arrêté du 3 décembre 2020

Article 2

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2021

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 4 juillet 2024art. 8

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024

Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

  • création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
  • élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.