Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 8
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Indemnités pour les rapports environnementaux
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
- élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
- élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.