Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 8
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2020
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 4 juillet 2024art. 8
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 31 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.