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Arrêté du 3 décembre 2018

portant dévolution du patrimoine immobilier du groupement d'intérêt économique Automatisation de gestion des organismes du régime agricole (AGORA) au groupement d'intérêt économique iMSA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert d'un immeuble entre groupements d'intérêt économique

Résumé. Un immeuble change de propriétaire entre deux groupements d'intérêt économique sans payer de taxes.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques), 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2018 ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales en date du 27 septembre 2018 portant fusion du GIE AGORA et des Centres informatiques SIGMAP et SIER@ au sein du GIE iMSA et décidant de leur dissolution,

Arrête :

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Transfert de propriété d'un immeuble entre GIE

Résumé. Un immeuble appartenant à un groupement d'intérêt économique passe à un autre groupement après son immatriculation.

La propriété de l'immeuble appartenant au groupement d'intérêt économique AGORA dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA à compter de l'immatriculation du groupement d'intérêt économique iMSA au registre du commerce et des sociétés.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique AGORA afférents à l'immeuble indiqué sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.

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Transfert de propriété et publication officielle

Résumé. Un arrêté officiel transfère la propriété d'un immeuble d'un groupement à un autre et exige sa publication.

Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA bénéficiaire du transfert auprès du service de la publicité foncière compétent.

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Exonération fiscale pour un transfert de propriété

Résumé. Un transfert de propriété entre deux groupements d'intérêt économique est exempté de taxes fiscales.

Conformément aux dispositions des articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) du code général des impôts susvisé, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

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Transfert de propriété d'un immeuble

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui transfère la propriété d'un immeuble à une nouvelle organisation.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Description d'un immeuble loué via un bail à construction

Résumé. Un immeuble de bureaux à Montauban est loué via un bail à construction, avec ses caractéristiques et son historique de propriété détaillés.

Fait le 3 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 3 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe