La propriété de l'immeuble appartenant au groupement d'intérêt économique AGORA dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA à compter de l'immatriculation du groupement d'intérêt économique iMSA au registre du commerce et des sociétés.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique AGORA afférents à l'immeuble indiqué sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.

Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA bénéficiaire du transfert auprès du service de la publicité foncière compétent.

Conformément aux dispositions des articles 1084 et 1085 du code général des impôts susvisé, le présent acte est dispensé de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière et les transferts objets du présent acte ne donnent pas lieu à paiement de la contribution de sécurité immobilière.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.