JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 2

Article 2

Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA bénéficiaire du transfert auprès du service de la publicité foncière compétent.


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Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA bénéficiaire du transfert auprès du service de la publicité foncière compétent.