Arrêté du 3 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA bénéficiaire du transfert auprès du service de la publicité foncière compétent.

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Transfert de propriété et publication officielle

Résumé. Un arrêté officiel transfère la propriété d'un immeuble d'un groupement à un autre et exige sa publication.

Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique sera publié par le groupement d'intérêt économique iMSA bénéficiaire du transfert auprès du service de la publicité foncière compétent.

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