La propriété de l'immeuble appartenant au groupement d'intérêt économique AGORA dont les références sont indiquées sur l'état annexé au présent arrêté (tableau d'identification des bâtiments) est dévolue de plein droit au groupement d'intérêt économique iMSA à compter de l'immatriculation du groupement d'intérêt économique iMSA au registre du commerce et des sociétés.
A compter de cette date, les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique AGORA afférents à l'immeuble indiqué sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par le groupement d'intérêt économique iMSA.