En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile (CUTAC) les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- expert senior confirmé ou expert technique senior confirmé.

I. - A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
1. A l'échelon central :

- adjoint au directeur technique, à l'exception de celui mentionné à l'article 2 ;

• adjoint au directeur gestion des ressources ;
• chef de pôle ;
• adjoint au chef de la mission évaluation et améliorations de la sécurité (DSAC/MEAS) ;
• chef de division à la mission évaluation et améliorations de la sécurité (DSAC/MEAS).

2. Dans les directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales :

• chef de cabinet ;
• chef de division ;
• délégué pour : Bâle-Mulhouse, Corse, Côte d'Azur, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie ;
• référent territorial ;
• chef de la mission aéroport Grand-Ouest ;
• chargé de mission environnement à la DSAC Nord.

II. - Dans les services outre-mer de l'aviation civile :

• chef du service de la navigation aérienne au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française ;
• chef du service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie ;
• chef du département surveillance au service d'Etat de l'aviation civile de Polynésie française ;
• expert opérationnel dans un service de la navigation aérienne ;
• gestionnaire de ressources techniques temps réel senior dans un service de la navigation aérienne.

III. - Au service technique de l'aviation civile (STAC) :

• chef de département ;
• chef de division technique.

IV. - Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :

• chef de département ;
• chef de mission.

V. - A la direction du numérique :

• chef de domaine ;
• adjoint chef de domaine ;
• chef de pôle maîtrise d'ouvrage des systèmes distribués ;
• chef de pôle système d'information financière ;
• chef de pôle système d'information des ressources humaines.

VI. - En administration centrale :

- chef de pôle des affaires réservées et territoriales au cabinet du directeur général de l'aviation civile.

1. A la direction du transport aérien (DTA) :

- adjoint au sous-directeur, à l'exception de celui mentionné à l'article 2 ;

• adjoint au chef de mission ;
• chef de bureau.

2. Au secrétariat général (SG) :

• adjoint au sous-directeur ;
• chef de bureau ;

- chef de mission, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chargé du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

VII. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

• directeur de cabinet ;
• directeur d'enquête ;
• chef du département technique ;
• adjoint au chef du département investigations.

VIII. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

- directeur de programme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.

1. A l'échelon central :

• adjoint à un sous-directeur ;
• chef de département ;
• adjoint au chef de département.

2. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

- adjoint au chef de département ;
- chef de service exploitation , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;
- chef de service technique , à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;

• adjoint au chef de service de la navigation aérienne (SNA) ;
• adjoint au chef du service exploitation des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
• adjoint au chef du service technique des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
• chargé de mission en charge du management de la sécurité, de la qualité ;
• chef du service d'information aéronautique (SIA) ;
• adjoint au chef du service d'information aéronautique (SIA) ;
• chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
• adjoint au chef du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
• chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- chef d'organisme, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.

• experts opérationnels dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne ;
• - gestionnaire de ressources technique temps réel senior dans un centre en route de la navigation aérienne ou un service de la navigation aérienne.

3. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

• chef de domaine ;
• adjoint au chef de domaine ;
• contrôleur de gestion.

IX. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

- directeur de l'international et du développement ;
- chef de département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ;

• directeur de cabinet ;
• adjoint au chef du département Air Traffic Management ATM ;
• adjoint au chef de département des opérations ;
• chef du centre à la direction de la formation au pilotage et des vols de Carcassonne et de Montpellier ;
• chefs de division Airworthiness, Operations et Maintenance (TA/AOM) et Formation pratique au Contrôle (ATM/FPC) ;
• chef de laboratoire de recherche ;
• chef du pôle des programmes pédagogiques.