En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :

- chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 et 4, et postes supérieurs ;

- chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, et postes supérieurs ;

- chargé de projet ;

- chargé d'affaires ;

- chef de programme ;

- assistant de subdivision.

I. - A la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :

- responsable d'une mission d'audit ou référent ;

- contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ;

- adjoints aux délégués territoriaux.

II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :

1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :

- chef de la circulation aérienne ;

- instructeur régional ;

- chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ;

- adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA).

2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :

- expert confirmé.

III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :

- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

- enseignant confirmé ou enseignant senior ;

IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :

- enquêteur senior.