Article R211-165
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Électeurs pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique d'État
Résumé Les fonctionnaires actifs ou en congé parental peuvent voter pour choisir les représentants du personnel de leur commission.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à un corps relevant de cette commission.
2 versions