Article R211-165
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Électeurs des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de l’État
Résumé Les fonctionnaires actifs ou en congé parental appartenant à un corps relevant d’une commission administrative paritaire peuvent voter pour élire leurs représentants du personnel.
Mots-clés : droit syndical représentation du personnel elections professionnelles fonction publique de l’État commissions administratives paritaires
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental et appartenant à un corps relevant de cette commission.
2 versions