Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le nombre d'électeurs et de professionnels de santé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II