Abrogé par Arrêté du 3 août 2011 - art. 3
Créé le 29 juin 2011 · Abrogé le 21 août 2011
Pour l'application du b du 1° de l'article R. 4031-45 du code de la santé publique (Répartition des contributions des professionnels de santé), jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constaté par profession et pour chaque union régionale est établi conformément à l'annexe I du présent arrêté.