Abrogé par Arrêté du 3 août 2011 - art. 3
Créé le 29 juin 2011 · Abrogé le 21 août 2011
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.