Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017
Peuvent seuls bénéficier de la prime d'évolution des qualifications prévue à l'article 15 (Prime pour les ingénieurs électroniciens de l'aviation)Art. 15Prime pour les ingénieurs électroniciens de l'aviationLes ingénieurs électroniciens de la sécurité aérienne peuvent recevoir une prime pour leurs compétences, et cette prime est ajustée comme d'autres primes similaires. du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formations telles que définies ci-après.
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Seules peuvent être prises en compte, au titre des actions de formation continue prévues à l'article 16 (Prime d'évolution des qualifications et formation continue)Art. 16Prime d'évolution des qualifications et formation continuePour recevoir la prime d'évolution des qualifications, il faut suivre des formations continues et vérifier ce suivi tous les trois ans. du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les actions de formation suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.
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Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications.
Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications.
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La durée des actions de formation est comptabilisée en nombre de demi-journées.
Les formations qui se déroulent en plusieurs sessions d'une durée inférieure à la demi-journée peuvent être comptabilisées par équivalence, sous réserve que l'agent présente une attestation de suivi.
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Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications est arrêté chaque année au 31 décembre.
Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de soixante demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur des services de la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article 7 (Arrêté sur l'organisation de l'aviation civile)Art. 7Arrêté sur l'organisation de l'aviation civileUn arrêté est publié pour organiser l'aviation civile en France, à partir du 1er janvier 2010. du présent arrêté.
Cette obligation est réduite à quarante demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante.
Pour les agents qualifiés postérieurement au 1er janvier 2000, l'obligation prévue au deuxième alinéa du présent article doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification, puis tous les trois ans, sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées au troisième alinéa du présent article.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.