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Arrêté du 16 avril 2002

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Article 2

Le versement de la prime d'évolution des qualifications est subordonné au suivi d'actions de formation continue.
La vérification du suivi de ces actions de formation est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation, support où sont recensées les actions de formation prises en compte pour l'attribution de cette prime.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le versement de la prime d'évolution des qualifications est subordonné au suivi d'actions de formation continue.
La vérification du suivi de ces actions de formation est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation, support où sont recensées les actions de formation prises en compte pour l'attribution de cette prime.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance