Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2017 - art. 9
Créé le 1 janvier 2010
Peuvent seuls bénéficier de la prime d'évolution des qualifications prévue à l'article 15 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formations telles que définies ci-après.