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Arrêté du 29 septembre 2017

pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds versés à l'État par des tiers

Résumé. Cet arrêté explique comment l'État gère les fonds versés par des tiers, en précisant les règles pour les paiements et le contrôle des opérations.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 19 (Contrôle des comptables publics), 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics), 43 (Définition des opérations de trésorerie), 44 (Gestion des opérations de trésorerie par le comptable public), 146 (Gestion des fonds versés à l'État par des tiers) et 147 (Justification des opérations financières de l'État) ;

Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)) fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020,

Arrête :

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Suivi des fonds versés à l'État par des tiers

Résumé. L'article explique comment l'État suit et gère les fonds versés par des tiers, qui ne sont ni des impôts ni des contributions spécifiques.

Les fonds versés à l'Etat par un tiers peuvent, lorsqu'ils ne revêtent pas la nature de recette fiscale ni celle de fonds de concours au sens du décret du 11 janvier 2007 susvisé, être suivis sur un compte de tiers de la comptabilité générale de l'Etat et donner lieu à des encaissements et des décaissements selon les modalités prévues aux articles 2 (Conditions pour les opérations de paiement et de recouvrement) à 3 (Précisions sur la gestion des fonds de tiers).

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Conditions pour les opérations de paiement et de recouvrement

Résumé. Les opérations de paiement ou de recouvrement doivent être ordonnées par un agent autorisé et justifiées par des documents prouvant les droits du créancier ou du bénéficiaire.

Les opérations susvisées sont exécutées sur ordre de recouvrer ou de payer émis par un agent ayant la qualité d'ordonnateur de l'Etat, désigné par le ministre concerné et dûment accrédité auprès du comptable public compétent.
L'ordre précité est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier pour les opérations d'encaissement ou du bénéficiaire pour les opérations de décaissement, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État).
Par exception à l'alinéa précédent, les ordres de recouvrer ou de payer relatifs à la gestion des fonds européens au sens du décret du 8 mars 2016 susvisé (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)) peuvent être émis par un tiers qui détient les pièces attestant la validité du droit du bénéficiaire.

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Précisions sur la gestion des fonds de tiers

Résumé. L'article précise que les règles pour gérer l'argent des tiers à l'État seront expliquées par une instruction du ministre.

Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er (Suivi des fonds versés à l'État par des tiers) sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

Arrêté du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4