Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 19 (Contrôle des comptables publics)Art. 19Contrôle des comptables publicsUn comptable public doit vérifier la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que la gestion du patrimoine., 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics)Art. 20Contrôle des dettes par les comptables publicsLes comptables publics vérifient que les dettes sont justifiées, calculées correctement et respectent les règles., 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière., 44 (Gestion des opérations de trésorerie par le comptable public)Art. 44Gestion des opérations de trésorerie par le comptable publicLes opérations de trésorerie sont gérées par le comptable public, soit sur ordre, soit à sa demande, ou encore à la demande de certaines personnes., 146 (Gestion des fonds versés à l'État par des tiers)Art. 146Gestion des fonds versés à l'État par des tiersUn ministre décide comment gérer l'argent donné à l'État par des tiers, sauf s'il s'agit de dons. et 147 (Justification des opérations financières de l'État)Art. 147Justification des opérations financières de l'ÉtatL'article explique comment les comptables publics vérifient et justifient les opérations financières de l'État, comme les recettes, dépenses et trésorerie. ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020))Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)Ce décret explique comment utiliser l'argent des fonds européens pour des projets en France entre 2014 et 2020, en fixant les règles pour les dépenses éligibles et leur gestion. fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020,
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