Arrêté du 29 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Les fonds versés à l'Etat par un tiers peuvent, lorsqu'ils ne revêtent pas la nature de recette fiscale ni celle de fonds de concours au sens du décret du 11 janvier 2007 susvisé, être suivis sur un compte de tiers de la comptabilité générale de l'Etat et donner lieu à des encaissements et des décaissements selon les modalités prévues aux articles 2 (Conditions pour les opérations de paiement et de recouvrement) à 3 (Précisions sur la gestion des fonds de tiers).

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Suivi des fonds versés à l'État par des tiers

Résumé. L'article explique comment l'État suit et gère les fonds versés par des tiers, qui ne sont ni des impôts ni des contributions spécifiques.

Les fonds versés à l'Etat par un tiers peuvent, lorsqu'ils ne revêtent pas la nature de recette fiscale ni celle de fonds de concours au sens du décret du 11 janvier 2007 susvisé, être suivis sur un compte de tiers de la comptabilité générale de l'Etat et donner lieu à des encaissements et des décaissements selon les modalités prévues aux articles 2 (Conditions pour les opérations de paiement et de recouvrement) à 3 (Précisions sur la gestion des fonds de tiers).

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