Arrêté du 29 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Les opérations susvisées sont exécutées sur ordre de recouvrer ou de payer émis par un agent ayant la qualité d'ordonnateur de l'Etat, désigné par le ministre concerné et dûment accrédité auprès du comptable public compétent.
L'ordre précité est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier pour les opérations d'encaissement ou du bénéficiaire pour les opérations de décaissement, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État).
Par exception à l'alinéa précédent, les ordres de recouvrer ou de payer relatifs à la gestion des fonds européens au sens du décret du 8 mars 2016 susvisé (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)) peuvent être émis par un tiers qui détient les pièces attestant la validité du droit du bénéficiaire.

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Conditions pour les opérations de paiement et de recouvrement

Résumé. Les opérations de paiement ou de recouvrement doivent être ordonnées par un agent autorisé et justifiées par des documents prouvant les droits du créancier ou du bénéficiaire.

Les opérations susvisées sont exécutées sur ordre de recouvrer ou de payer émis par un agent ayant la qualité d'ordonnateur de l'Etat, désigné par le ministre concerné et dûment accrédité auprès du comptable public compétent.
L'ordre précité est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier pour les opérations d'encaissement ou du bénéficiaire pour les opérations de décaissement, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières de l'État).
Par exception à l'alinéa précédent, les ordres de recouvrer ou de payer relatifs à la gestion des fonds européens au sens du décret du 8 mars 2016 susvisé (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)) peuvent être émis par un tiers qui détient les pièces attestant la validité du droit du bénéficiaire.

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