Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.
Arrêté du 29 septembre 2017
Article 3
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Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.