Arrêté du 29 septembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er (Suivi des fonds versés à l'État par des tiers) sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la gestion des fonds de tiers

Résumé. L'article précise que les règles pour gérer l'argent des tiers à l'État seront expliquées par une instruction du ministre.

Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er (Suivi des fonds versés à l'État par des tiers) sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.

Historique des versions

Source : Légifrance