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ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des professionnels de santé

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2015 rend les données du répertoire des professionnels de santé accessibles au public et autorise leur extraction sous conditions.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence sur les conventions des entreprises avec le secteur de la santé), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et D. 4113-118 (Gestion d'un répertoire national des professionnels de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 (Contenu et utilisation de la carte de professionnel de santé) et R. 161-54 (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé », également désigné par les termes « ASIP Santé », approuvée par l'arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 18 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015,

Arrête :

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Accessibilité des données du répertoire

Résumé. Les données du répertoire sont maintenant librement accessibles en consultation et en extraction électronique par le public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits de rediffusion des données

Résumé. Les utilisateurs autorisés peuvent désormais extraire et rediffuser certaines données, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2015 confie au secrétaire général des ministères sociaux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2015

ARRÊTÉ du 29 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3