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Accessibilité des données du répertoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 6 février 2009Art. 6
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modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence sur les conventions des entreprises avec le secteur de la santé), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et D. 4113-118 (Gestion d'un répertoire national des professionnels de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 (Contenu et utilisation de la carte de professionnel de santé) et R. 161-54 (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé », également désigné par les termes « ASIP Santé », approuvée par l'arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 18 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 8
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En vigueur depuis le 15 octobre 2015
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau