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Arrêté du 29 septembre 2008

relatif au gilet de haute visibilité

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 416-19 (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) et R. 431-1-1 ;

Vu les articles R. 4312-23 (Règles techniques pour les équipements de protection individuelle) et R. 4313-61 (Marquage CE obligatoire pour les équipements de travail) du code du travail ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du gilet de haute visibilité pour les conducteurs

Résumé. Les conducteurs doivent porter un gilet de haute visibilité en cas d'arrêt d'urgence ou de faible visibilité.

Conformément au II de l'article R. 416-19 du code de la route (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) :

Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à quitter un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence. En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.

Conformément à l'article R. 431-1-1 du code de la route (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) :

Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.

En vigueur depuis le 5 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du gilet de sécurité dans le code de la route

Résumé. Un gilet de sécurité peut être n'importe quel vêtement porté sur le haut du corps, comme une veste ou une chemise.

Pour l'application des articles R. 416-19 (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) et R. 431-1-1 (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) du code de la route, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble.

En vigueur depuis le 5 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour les gilets de haute visibilité

Résumé. Les gilets de haute visibilité doivent respecter des normes techniques strictes et être certifiés CE pour garantir la sécurité des usagers de la route.

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) doivent respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection).

En vigueur depuis le 5 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions du port du gilet de haute visibilité

Résumé. Certains conducteurs, comme ceux de véhicules agricoles ou d'urgence, n'ont pas besoin de porter un gilet de haute visibilité.

Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.

Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.

En vigueur depuis le 5 octobre 2008

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Application des règles sur les gilets de sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2008 précise que la préfète est responsable de l'application des règles sur les gilets de haute visibilité pour les conducteurs.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2008

Arrêté du 29 septembre 2008
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Article 4
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