Arrêté du 29 septembre 2008

Article 3

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Article 3

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) doivent respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection).

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En vigueur depuis le 5 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Normes pour les gilets de haute visibilité

Résumé. Les gilets de haute visibilité doivent respecter des normes techniques strictes et être certifiés CE pour garantir la sécurité des usagers de la route.

Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) doivent respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 octobre 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance