En vigueur depuis le 5 octobre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Normes pour les gilets de haute visibilité
Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) doivent respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail (Règles pour les équipements de protection individuelle neufs) et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-3 dudit code (Marquage CE obligatoire pour les machines et équipements de protection).