En vigueur depuis le 5 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles sur les gilets de sécurité routière
Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2008 précise que la préfète est responsable de l'application des règles sur les gilets de haute visibilité pour les conducteurs.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.