Arrêté du 29 septembre 2008

Article 5

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Article 5

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2008

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Application des règles sur les gilets de sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2008 précise que la préfète est responsable de l'application des règles sur les gilets de haute visibilité pour les conducteurs.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2008

Source : Légifrance