Arrêté du 29 septembre 2008

Article 2

Créé le 5 octobre 2008

Pour l'application des articles R. 416-19 et R. 431-1-1 du code de la route, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble.

Effets de cet article

cite

 Code de la routeart. R416-19 (V) Code de la routeart. R431-1-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2008