Arrêté du 29 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles R. 416-19 (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) et R. 431-1-1 (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) du code de la route, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2008

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Définition du gilet de sécurité dans le code de la route

Résumé. Un gilet de sécurité peut être n'importe quel vêtement porté sur le haut du corps, comme une veste ou une chemise.

Pour l'application des articles R. 416-19 (Sécurité en cas d'immobilisation du véhicule) et R. 431-1-1 (Port du gilet de haute visibilité pour les cyclistes) du code de la route, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2008

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