Arrêté du 29 septembre 2008

Article 4

Créé le 5 octobre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.

Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 octobre 2008 au jeudi 31 décembre 2015