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Arrêté du 29 octobre 2019

portant création de la spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Tourisme, hôtellerie, restauration » en date du 8 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un CAP en restauration

Résumé. Un nouveau certificat d'aptitude professionnelle est créé pour les métiers de la restauration rapide, collective et en cafétéria.

Il est créé la spécialité " Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) " de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2019

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Définition des activités et compétences pour un CAP en restauration

Résumé. Un arrêté définit les activités et compétences pour un CAP en restauration rapide, collective et cafétéria.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.

En vigueur depuis le 27 novembre 2019

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Règles pour le CAP en restauration

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour obtenir un CAP en restauration, incluant des périodes de stage et des épreuves d'examen.

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II b relative au règlement d'examen et l'annexe II c relative à la définition des épreuves.
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 novembre 2019

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Choix du mode de passage des épreuves pour le CAP

Résumé. Les candidats doivent choisir entre passer toutes les épreuves d'un examen en une seule fois ou les répartir sur plusieurs sessions, et peuvent aussi opter pour une épreuve facultative.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

En vigueur depuis le 27 novembre 2019

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Transfert des notes entre examens du CAP Agent polyvalent de restauration

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen pour le CAP d'agent polyvalent de restauration peuvent être transférées vers le nouvel examen, si le candidat en fait la demande.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté de création du certificat d'aptitude professionnelle " Agent polyvalent de restauration " du 18 juin 1999 modifié et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté

En vigueur depuis le 11 novembre 2023

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Correspondances des compétences pour le CAP en restauration

Résumé. L'article précise les correspondances entre les compétences du diplôme et celles des certifications professionnelles, détaillées en annexe.

Les correspondances entre les blocs de compétences du diplôme défini par le présent arrêté et les blocs de compétences de certifications professionnelles inscrites au registre national des certifications professionnelles sont précisées en annexe V.

En vigueur depuis le 27 novembre 2019

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Premier examen du CAP restauration prévu pour 2022

Résumé. Le premier examen pour le CAP en restauration rapide, collective et cafétéria aura lieu en 2022.

La première session d'examen de la spécialité " Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.

En vigueur depuis le 27 novembre 2019

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Fin du CAP Agent polyvalent de restauration en 2021

Résumé. Le dernier examen pour le CAP d'Agent polyvalent de restauration aura lieu en 2021, après quoi ce diplôme sera supprimé.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Agent polyvalent de restauration " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié précité aura lieu en 2021. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification du CAP en restauration pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un nouvel arrêté modifie le certificat d'aptitude professionnelle pour la restauration dans les territoires d'outre-mer, remplaçant l'ancien diplôme d'agent polyvalent de restauration.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 14 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 modifié de certificat d'aptitude professionnelle "Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria et fixant ses modalités de délivrance".

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 27 novembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Application de l'arrêté sur les examens du CAP en restauration

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté sur les examens du CAP en restauration.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2019

Arrêté du 29 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 9
Annexes