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Arrêté du 29 octobre 2012

fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse de tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des bactéries dans les aliments par les entreprises et reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les entreprises doivent vérifier les bactéries dans les aliments avant leur péremption, et les laboratoires analysant ces aliments doivent être reconnus et suivre des règles strictes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 sur les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-3 (Contrôle des laboratoires dans les secteurs alimentaire et animal) à L. 202-5 (Modalités d'application des règles sur les laboratoires) et R. 200-1 (Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire) et R. 202-22 (Analyses d'autocontrôle par les laboratoires reconnus) à R. 202-33 (Règles d'application pour les laboratoires) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Contrôle des bactéries dans les aliments

Résumé. Un arrêté explique comment les entreprises vérifient la présence de bactéries dangereuses dans les aliments avant leur date de péremption.

Les analyses d'autocontrôles, objet du présent arrêté, sont celles réalisées afin d'étudier l'évolution d'une population de Listeria monocytogenes, artificiellement ajoutée dans une denrée alimentaire (« challenge test »). Conformément à l'article 3 (Dispense d'accréditation pour certains tests alimentaires), paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005, ces analyses d'autocontrôles contribuent à vérifier si les critères microbiologiques sont respectés pendant toute la durée de conservation de la denrée alimentaire.
La durée de conservation est définie comme la période précédant la date limite de consommation de la denrée alimentaire.
Les analyses d'autocontrôles sont définies comme les contrôles réalisés à l'initiative des exploitants afin d'examiner si les critères microbiologiques du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 sont respectés.

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Procédure de reconnaissance pour les analyses alimentaires

Résumé. Les laboratoires doivent demander une reconnaissance pour analyser des aliments et participer à des essais interlaboratoires.

Tout laboratoire souhaitant être reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
― un engagement à participer au prochain essai interlaboratoire organisé par le Laboratoire national de référence (LNR) compétent.

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Exemption d'accréditation pour les laboratoires testant la Listeria

Résumé. Les laboratoires qui font des tests pour vérifier la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments n'ont pas besoin d'être accrédités.

Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation des analyses de détection ou de dénombrement de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires.

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Règles pour les laboratoires analysant les aliments

Résumé. Les laboratoires qui font des tests sur les aliments pour vérifier la présence de bactéries doivent suivre les instructions du ministre de l'agriculture.

Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté suivent les recommandations techniques précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Retrait de la reconnaissance d'un laboratoire en cas d'audit insatisfaisant

Résumé. Un laboratoire peut perdre sa reconnaissance s'il ne passe pas un audit satisfaisant.

La reconnaissance d'un laboratoire peut être retirée si le résultat de l'audit du LNR compétent n'est pas satisfaisant.

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Exigences pour les laboratoires analysant la Listeria monocytogenes

Résumé. Les laboratoires reconnus doivent réussir des tests pour vérifier la qualité des aliments.

Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté participent avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude organisés par le LNR Listeria monocytogenes pour ces analyses.

En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté sur les analyses alimentaires

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région doivent faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Arrêté du 29 octobre 2012
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