En vigueur depuis le 8 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de reconnaissance pour les analyses alimentaires
Tout laboratoire souhaitant être reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
― un engagement à participer au prochain essai interlaboratoire organisé par le Laboratoire national de référence (LNR) compétent.