Arrêté du 29 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Tout laboratoire souhaitant être reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
― un engagement à participer au prochain essai interlaboratoire organisé par le Laboratoire national de référence (LNR) compétent.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Procédure de reconnaissance pour les analyses alimentaires

Résumé. Les laboratoires doivent demander une reconnaissance pour analyser des aliments et participer à des essais interlaboratoires.

Tout laboratoire souhaitant être reconnu pour les analyses citées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
― un engagement à participer au prochain essai interlaboratoire organisé par le Laboratoire national de référence (LNR) compétent.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance