Arrêté du 29 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté suivent les recommandations techniques précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2012

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Règles pour les laboratoires analysant les aliments

Résumé. Les laboratoires qui font des tests sur les aliments pour vérifier la présence de bactéries doivent suivre les instructions du ministre de l'agriculture.

Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er (Contrôles des bactéries dans les aliments) du présent arrêté suivent les recommandations techniques précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance