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Arrêté du 29 octobre 2009

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CHAPITRE 1ER

FONDS PROPRES

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JORF n°0253 du 31 octobre 2009

TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES

SECTION 1 : EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIFS AUX SERVICES DE PAIEMENT (3 METHODES)

SECTION 2 : FONDS PROPRES RELATIFS AUX OPERATIONS DE CREDIT

CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

SECTION 1 : REGLES DE CANTONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT

SECTION 2 : COUVERTURE DES FONDS DES CLIENTS

CHAPITRE 3 : RECOURS AUX AGENTS

CHAPITRE 4 : SURVEILLANCE SUR BASE CONSOLIDEE

CHAPITRE 5 : ACTIVITES AUTRES QUE LES SERVICES DE PAIEMENT EXERCEES A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE ET ETABLISSEMENTS HYBRIDES