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Arrêté du 20 octobre 2009

relatif à la rémunération spécifique des services du comptable public des offices publics de l'habitat dite « indemnité d'assistance technique »

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 423-23 (Contribution financière des offices publics de l'habitat) ;

Vu l'article 97 (Interdiction de paiement direct aux agents de l'État) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations facultatives des comptables du Trésor pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Les comptables du Trésor peuvent aider les offices publics de l'habitat avec des conseils financiers, mais cela n'est pas obligatoire et ils sont payés en plus pour ce service.

Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d'un office public de l'habitat sont autorisés à fournir à l'office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
― l'établissement des documents budgétaires et comptables ;
― la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie ;
― la mise en œuvre des réglementations économique, budgétaire et financière.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement par l'office intéressé d'une rémunération spécifique, intitulée « indemnité d'assistance technique ».

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de prestations facultatives par un office public de l'habitat

Résumé. Un office public de l'habitat peut demander des services supplémentaires à son comptable et payer une indemnité pour ces services, après accord du comptable et délibération du conseil d'administration.

Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er (Prestations facultatives des comptables du Trésor pour les offices publics de l'habitat) ci-dessus, l'office concerné doit en faire la demande au comptable intéressé.
Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité d'assistance technique fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'office, qui fixe le taux moyen de l'indemnité en fonction des prestations demandées au comptable, dans les limites prévues à l'article 3 (Taux de rémunération pour services supplémentaires).

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de rémunération pour services supplémentaires

Résumé. Le taux de rémunération pour des services supplémentaires fournis par un comptable public doit être entre 1/15 et 1/3, mais peut varier selon la performance.

Le taux moyen ne peut excéder 1/3 et ne peut être inférieur à 1/15.
Le directeur général de l'office peut moduler ce taux moyen de 1 à 3 en fonction des prestations réalisées par le comptable durant l'année écoulée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul de l'indemnité d'assistance technique

Résumé. L'indemnité d'assistance technique pour les comptables est calculée en fonction d'un taux moyen décidé par le conseil d'administration, qui peut être ajusté par le directeur général.

Le montant de l'indemnité d'assistance technique est déterminé par l'application du taux moyen décidé par le conseil d'administration, le cas échéant modulé par le directeur général dans les conditions prévues à l'article précédent, à la rémunération annuelle correspondant à l'indice brut 100.
L'indemnité fixée au taux moyen déterminé par le conseil d'administration est acquise au comptable tant qu'elle n'est pas supprimée ou modifiée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusivité de l'indemnité d'assistance technique

Résumé. L'indemnité d'assistance technique est la seule indemnité versée pour ce type de service.

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'article précise que les directeurs généraux des finances publiques et de l'aménagement, du logement et de la nature sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur, adjoint au directeur général,

chargé de la gestion publique,

V. Mazauric

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

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