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Arrêté du 29 novembre 2019

relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux

Abrogé1 mai 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales, notamment son article 7 (Rôle de la direction des affaires juridiques) ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2019,

Arrêtent :

Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques est divisée en deux services : un pour la législation et le conseil, et un autre pour le contentieux.

La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle de la direction des affaires juridiques) comprend :

  • le service de la législation et du conseil ;
  • la sous-direction du contentieux.

Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021

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Rôles du service de la législation et du conseil

Résumé. Le service de la législation et du conseil aide à créer des lois, simplifie le droit, donne des conseils juridiques et diffuse les connaissances juridiques.

Le service de la législation et du conseil est chargé :

  • de l'appui à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
  • de la coordination des activités normatives, de la simplification et de la qualité du droit ;
  • du conseil, de l'expertise et de l'assistance dans les différents domaines du droit ;
  • de la veille, des études, de l'information et de la diffusion des connaissances juridiques.

Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021

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Rôles de la sous-direction du contentieux

Résumé. La sous-direction du contentieux s'occupe des litiges, des décisions de justice et des modes alternatifs pour les résoudre.

La sous-direction du contentieux est chargée :

  • de l'expertise en droit du contentieux et des modes alternatifs de règlement des litiges ;
  • du greffe, du suivi des instances et de l'exécution des décisions de justice ;
  • de l'appui à l'élaboration des mémoires produits devant les juridictions ;
  • des procédures de médiation et des transactions.

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Suppression des pôles de la direction des affaires juridiques

Résumé. L'arrêté du 12 août 2013 est abrogé, supprimant les sept pôles de la direction des affaires juridiques et leurs missions spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 mai 2021

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 1 mai 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer les citoyens des nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au vendredi 30 avril 2021

Arrêté du 29 novembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5