La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2019,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend :
- le service de la législation et du conseil ;
- la sous-direction du contentieux.
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Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
Le service de la législation et du conseil est chargé :
- de l'appui à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- de la coordination des activités normatives, de la simplification et de la qualité du droit ;
- du conseil, de l'expertise et de l'assistance dans les différents domaines du droit ;
- de la veille, des études, de l'information et de la diffusion des connaissances juridiques.
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Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
La sous-direction du contentieux est chargée :
- de l'expertise en droit du contentieux et des modes alternatifs de règlement des litiges ;
- du greffe, du suivi des instances et de l'exécution des décisions de justice ;
- de l'appui à l'élaboration des mémoires produits devant les juridictions ;
- des procédures de médiation et des transactions.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 9 > >
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10 abrogés
Abrogé depuis le 2021-05-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud