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Arrêté du 29 novembre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 9

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Suppression des pôles de la direction des affaires juridiques

Résumé. L'arrêté du 12 août 2013 est abrogé, supprimant les sept pôles de la direction des affaires juridiques et leurs missions spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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