Article 4
L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
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JORF n°0278 du 30 novembre 2019
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L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.