Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des pôles de la direction des affaires juridiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 12 août 2013Art. 2 : Rôle du pôle droit public et constitutionnelArrêté du 12 août 2013Art. 3 : Expertise en droit privé, pénal et CEDH
- Arrêté du 12 août 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 9