JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sigean, Port-la-Nouvelle, La Palme et Roquefort-des-Corbières dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Sigean, est transféré au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sigean, Port-la-Nouvelle, La Palme et Roquefort-des-Corbières dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Sigean, est transféré au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).