JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable de la trésorerie de Leucate (Aude).