Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le demandeur dépose auprès de la préfecture de région un dossier comprenant :
― une copie d'un document établissant son identité en cours de validité ;
― un descriptif de son parcours professionnel permettant de justifier sa pratique professionnelle en gestion forestière et précisant les départements d'exercice ;
― une copie des diplômes et titres dont le candidat entend se prévaloir, ou, à défaut, une attestation en tenant lieu ;
― une copie des certificats de travail des entreprises dans lesquelles le demandeur a travaillé et dont il entend se prévaloir pour établir son expérience professionnelle ;
― si le demandeur est salarié, attestation de travail de l'employeur. Cette attestation précise que cette lettre est faite en vue de l'inscription sur la liste régionale des gestionnaires forestiers professionnels. Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, elle comporte la date de fin de contrat ;
― le numéro SIREN de l'entreprise du demandeur ;
― un justificatif de la souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise qui l'emploie, s'il est salarié d'une entreprise, ou pour lui-même dans les autres cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2012 · Dernière version le 24 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier pour devenir gestionnaire forestier

Résumé. Pour devenir gestionnaire forestier, il faut envoyer un dossier à la préfecture avec des papiers prouvant son identité, son expérience et ses diplômes.

Le demandeur dépose auprès de la préfecture de région un dossier comprenant :
― une copie d'un document établissant son identité en cours de validité ;
― un descriptif de son parcours professionnel permettant de justifier sa pratique professionnelle en gestion forestière et précisant les départements d'exercice ;
― une copie des diplômes et titres dont le candidat entend se prévaloir, ou, à défaut, une attestation en tenant lieu ;
― une copie des certificats de travail des entreprises dans lesquelles le demandeur a travaillé et dont il entend se prévaloir pour établir son expérience professionnelle ;
― si le demandeur est salarié, attestation de travail de l'employeur. Cette attestation précise que cette lettre est faite en vue de l'inscription sur la liste régionale des gestionnaires forestiers professionnels. Dans le cas d'un contrat de travail à durée déterminée, elle comporte la date de fin de contrat ;
― le numéro SIREN de l'entreprise du demandeur ;
― un justificatif de la souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise qui l'emploie, s'il est salarié d'une entreprise, ou pour lui-même dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2022

Modifié parArrêté du 22 octobre 2021art. 1 : Modification des pièces justificatives pour l'inscription des gestionnaires forestiers

En résumé. Le changement remplace l'obligation de fournir un extrait K bis par celle de fournir le numéro SIREN de l'entreprise du demandeur.

En vigueur du samedi 8 décembre 2012 au dimanche 23 janvier 2022

Source : Légifrance