JORF n°0076 du 30 mars 2024

Arrêté du 29 mars 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de zones protégées dans la sous-préfecture de Castelsarrasin

Résumé Seuls les personnes autorisées peuvent entrer dans certains locaux de la sous-préfecture de Castelsarrasin.

L'ensemble des locaux et installations du deuxième étage de la sous-préfecture de Castelsarrasin situés au sein de la maison de l'Etat, 44, rue de la Fraternité, 82100 Castelsarrasin, ainsi que le local serveur situé au premier étage du même bâtiment sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu