Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de zones protégées dans la sous-préfecture de Castelsarrasin
Résumé Seuls les personnes autorisées peuvent entrer dans certains locaux de la sous-préfecture de Castelsarrasin.
L'ensemble des locaux et installations du deuxième étage de la sous-préfecture de Castelsarrasin situés au sein de la maison de l'Etat, 44, rue de la Fraternité, 82100 Castelsarrasin, ainsi que le local serveur situé au premier étage du même bâtiment sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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