Arrêté du 29 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles pour le suivi des dossiers d'assurance automobile) sont les suivantes :

I. - S'agissant des personnes impliquées dans l'accident :

1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe ;

2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;

3° S'agissant des agents du ministère de l'intérieur : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, affectation ;

4° Immatriculation du véhicule ;

5° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC ;

6° Situation personnelle : statut matrimonial, enfants ;

7° Etat de santé consécutif à l'accident : date de consolidation, soins, besoins d'assistance à la personne et d'adaptation matérielle des conditions de vie, expertises médicales, attestations d'incapacité temporaire totale de travail, date de décès le cas échéant ;

8° Traitements et revenus ;

9° Préjudices (physique, financier, matériel, moral).

II. - S'agissant des tiers payeurs des victimes :

1° Tiers payeur chargé du dossier : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), référence du dossier, interlocuteur ;

2° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

III. - S'agissant des contentieux :

1° Eléments d'identification du recours ;

2° Décision : sens de la décision, date, montant de la condamnation (dont frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès) et 761-1 du code justice administrative).

IV. - S'agissant des avocats :

1° Identification : titre professionnel, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

V. - S'agissant des assureurs :

1° Identification : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VI. - S'agissant des médecins :

1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VII. - S'agissant des autres bénéficiaires ou débiteurs :

1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VIII. - S'agissant des agents chargés de l'instruction :

1° Identification : nom, prénom ;

2° Coordonnées professionnelles : téléphone, adresse électronique, nom du bureau ;

3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022 · Dernière version le 8 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour la gestion des accidents

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer les dossiers d'accidents par le ministère de l'intérieur.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles pour le suivi des dossiers d'assurance automobile) sont les suivantes :

I. - S'agissant des personnes impliquées dans l'accident :

1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe ;

2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;

3° S'agissant des agents du ministère de l'intérieur : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, affectation ;

4° Immatriculation du véhicule ;

5° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC ;

6° Situation personnelle : statut matrimonial, enfants ;

7° Etat de santé consécutif à l'accident : date de consolidation, soins, besoins d'assistance à la personne et d'adaptation matérielle des conditions de vie, expertises médicales, attestations d'incapacité temporaire totale de travail, date de décès le cas échéant ;

8° Traitements et revenus ;

9° Préjudices (physique, financier, matériel, moral).

II. - S'agissant des tiers payeurs des victimes :

1° Tiers payeur chargé du dossier : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), référence du dossier, interlocuteur ;

2° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

III. - S'agissant des contentieux :

1° Eléments d'identification du recours ;

2° Décision : sens de la décision, date, montant de la condamnation (dont frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès) et 761-1 du code justice administrative).

IV. - S'agissant des avocats :

1° Identification : titre professionnel, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

V. - S'agissant des assureurs :

1° Identification : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VI. - S'agissant des médecins :

1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VII. - S'agissant des autres bénéficiaires ou débiteurs :

1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VIII. - S'agissant des agents chargés de l'instruction :

1° Identification : nom, prénom ;

2° Coordonnées professionnelles : téléphone, adresse électronique, nom du bureau ;

3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 7 : Ajout d'une catégorie de données pour les agents d'instruction

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de données concernant les agents chargés de l'instruction, incluant leur identification, leurs coordonnées professionnelles et leurs données de carrière.

En vigueur du jeudi 7 avril 2022 au dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance