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Arrêté du 29 mars 2022

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident »

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dossiers d'assurance automobile par le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 29 mars 2022 encadre la gestion des dossiers d'assurance automobile par le ministère de l'intérieur, en précisant les données collectées, leur accès et leur conservation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2224 (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières) et 2226 (Délais de prescription pour les dommages corporels) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation aux accidents de la circulation impliquant des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2020 (Création d'un service national pour l'assurance automobile) portant création du service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur »,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Mise en œuvre du traitement automatisé de données pour le suivi des dossiers d'assurance automobile

Résumé. Un système informatique est utilisé pour suivre les dossiers d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers amiables ou contentieux traités par le service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé (Rôle du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur).
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Exercice des droits des personnes sur leurs données) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

En vigueur depuis le 7 avril 2022 · Dernière version le 8 juin 2026

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Données personnelles collectées pour la gestion des accidents

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer les dossiers d'accidents par le ministère de l'intérieur.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles pour le suivi des dossiers d'assurance automobile) sont les suivantes :

I. - S'agissant des personnes impliquées dans l'accident :

1° Etat civil : titre de civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, sexe ;

2° Coordonnées personnelles et professionnelles : adresses postales, adresses électroniques, coordonnées téléphoniques ;

3° S'agissant des agents du ministère de l'intérieur : matricule, numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO), corps et grade d'appartenance, affectation ;

4° Immatriculation du véhicule ;

5° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC ;

6° Situation personnelle : statut matrimonial, enfants ;

7° Etat de santé consécutif à l'accident : date de consolidation, soins, besoins d'assistance à la personne et d'adaptation matérielle des conditions de vie, expertises médicales, attestations d'incapacité temporaire totale de travail, date de décès le cas échéant ;

8° Traitements et revenus ;

9° Préjudices (physique, financier, matériel, moral).

II. - S'agissant des tiers payeurs des victimes :

1° Tiers payeur chargé du dossier : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques), référence du dossier, interlocuteur ;

2° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

III. - S'agissant des contentieux :

1° Eléments d'identification du recours ;

2° Décision : sens de la décision, date, montant de la condamnation (dont frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès) et 761-1 du code justice administrative).

IV. - S'agissant des avocats :

1° Identification : titre professionnel, nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

V. - S'agissant des assureurs :

1° Identification : nom, coordonnées professionnelles (adresse postale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN ou SIRET) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VI. - S'agissant des médecins :

1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VII. - S'agissant des autres bénéficiaires ou débiteurs :

1° Identification : nom, prénom, dénomination, adresse postale professionnelle ;

2° Immatriculation : numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIREN) ;

3° Coordonnées bancaires : titulaire du compte, code IBAN, code BIC.

VIII. - S'agissant des agents chargés de l'instruction :

1° Identification : nom, prénom ;

2° Coordonnées professionnelles : téléphone, adresse électronique, nom du bureau ;

3° Données de carrière : numéro de référentiel des identités et de l'organisation (RIO).

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Accès aux données et informations de l'assurance automobile

Résumé. Seuls les agents désignés peuvent voir les données de l'assurance auto, pour faire leur travail.

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour la gestion des accidents) :

  • le chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, son adjoint et les agents utilisateurs désignés par celui-ci (gestionnaires, administrateurs locaux) ;
  • les administrateurs fonctionnels de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), désignés par le sous-directeur de celle-ci ;
  • l'administrateur technique, chef de projet transverse désigné par le chef du bureau des applications usagers de la direction du numérique (DNUM) ;
  • les administrateurs techniques de la direction zonale des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest, désignés par le chef de projet transverse de la DNUM.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Conservation des dossiers de sinistre

Résumé. Les dossiers de sinistre sont gardés pendant 5 à 10 ans selon les dommages.

Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour la gestion des accidents) sont conservées :

  • cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ;
  • dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Enregistrement et conservation des opérations sur les données personnelles

Résumé. Chaque fois qu'on fait quelque chose avec des données personnelles, on note qui, quand, pourquoi et quoi, et on garde ces notes pendant un an.

Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et le motif de l'opération. Ces renseignements sont conservés pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Exercice des droits des personnes en matière de protection des données

Résumé. On peut demander à voir, corriger ou limiter ses données personnelles, mais pas s'opposer à leur traitement dans ce cas.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques).
Conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Chargement de la directrice pour l'exécution et la publication de l'arrêté

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Arrêté du 29 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7