En vigueur depuis le 7 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des dossiers de sinistre
Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour la gestion des accidents) sont conservées :
- cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ;
- dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.