Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données et clôture des dossiers d'assurance automobile
Résumé Les dossiers d'assurance sont fermés quand c'est terminé et les infos sont gardées entre 5 et 10 ans, selon si c'est un dommage matériel ou corporel.
Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées :
- cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ;
- dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.
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