Arrêté du 29 mars 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour la gestion des accidents) sont conservées :

  • cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ;
  • dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des dossiers de sinistre

Résumé. Les dossiers de sinistre sont gardés pendant 5 à 10 ans selon les dommages.

Les dossiers sont clos dans le traitement dès que l'ensemble des diligences nécessaires ont été accomplies par le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour la gestion des accidents) sont conservées :

  • cinq ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages uniquement matériels ;
  • dix ans à compter de la date de la clôture du dossier pour les dossiers relatifs à des dommages corporels.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance