Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une catégorie de données pour les agents d'instruction
Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de données concernant les agents chargés de l'instruction, incluant leur identification, leurs coordonnées professionnelles et leurs données de carrière.
A modifié les dispositions suivantes :