Arrêté du 1er juin 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mars 2022

Art. 2

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Ajout d'une catégorie de données pour les agents d'instruction

Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de données concernant les agents chargés de l'instruction, incluant leur identification, leurs coordonnées professionnelles et leurs données de carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

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