Arrêté du 29 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers amiables ou contentieux traités par le service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé (Rôle du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur).
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Exercice des droits des personnes sur leurs données) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Mise en œuvre du traitement automatisé de données pour le suivi des dossiers d'assurance automobile

Résumé. Un système informatique est utilisé pour suivre les dossiers d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers amiables ou contentieux traités par le service à compétence nationale dénommé « service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur » en application de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé (Rôle du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur).
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Exercice des droits des personnes sur leurs données) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

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