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Arrêté du 29 mars 2021

fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Abrogé31 mars 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) et D. 861-1 (Plafond annuel pour la protection complémentaire en matière de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité agricole en date du 24 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2021,

Arrêtent :

Abrogé31 mars 2022

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 31 mars 2022

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 1er avril 2020

Résumé. L'arrêté du 1er avril 2020 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 mars 2022

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 31 mars 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 30 mars 2022

Arrêté du 29 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4