Abrogé par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 2
Créé le 1 avril 2020 · Abrogé le 31 mars 2021
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.