Abrogé31 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 2
Créé le 1 avril 2020
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 032 € par an pour une personne seule.
Arrêté du 1er avril 2020
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 mars 2021
Abrogé parArrêté du 29 mars 2021art. 2
En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au mardi 30 mars 2021