Abrogé31 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2022 - art. 2
Créé le 1 avril 2021
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2022 - art. 2
Créé le 1 avril 2021
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2022
Abrogé parArrêté du 24 mars 2022art. 2
En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 30 mars 2022