Abrogé par Arrêté du 24 mars 2022 - art. 2
Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 31 mars 2022
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.