Abrogé par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 2
Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 31 mars 2021
Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Arrêté du 1er avril 2020
Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020.
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Abrogé par Arrêté du 29 mars 2021 - art. 2
Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 31 mars 2021
Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Abrogé depuis le mercredi 31 mars 2021
Abrogé parArrêté du 29 mars 2021art. 2
En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au mardi 30 mars 2021
Source : Légifrance