Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions antérieures
Résumé Cet article efface des règles précédentes.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2021 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
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4 abrogés